Contrat CCMI

CCMI : le Contrat de Construction de Maisons Individuelles

Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle vous protège et vous permet de construire votre maison en toute sérénité. Maisons Concept  affiche haut et fort l’importance du contrat de construction et des différentes garanties qui y sont attachées dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990.

UN CONTRAT CLAIR

Un contrat clair avec un prix précis, des délais pour les différentes phases du projet (réalisation des conditions suspensives, démarrage des travaux, délais d’exécution) et des pénalités pour le cas où ces délais seraient dépassés.

Contrat construction de maison sans surprises

DES MODALITES DE REGLEMENT PRECISES ET CONNUES D’AVANCE

Les modalités de règlement suivent une grille d’appels de fonds qui vous permet de régler votre construction au fur et à mesure de l’avancement des travaux :

Modalité du contrat de construction
  • 5 % à la signature du contrat,
  • 5% à l’obtention du permis de construire,
  • 5 % à l’ouverture du chantier,
  • 10 % à l’achèvement des fondations,
  • 15 % à l’achèvement de la maçonnerie,
  • 20 % à la mise hors d’eau,
  • 15 % à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
  • 20 % à l’achèvement des travaux d’équipement,
  • 5 % à la réception des travaux.

Bien entendu, ces appels de fonds n’ont rien à voir avec le début du remboursement de votre prêt, qui peut très facilement être décalé dans le temps par votre banque, pour que vous n’ayez pas à cumuler échéance de prêt et du loyer.

UN DELAI DE REFLEXION

Lors de la signature du contrat, vous bénéficiez d’un délai de réflexion sur votre engagement. Durant cette période, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Attention, ce droit de réflexion est propre au Contrat de Construction de Maisons Individuelles; vous n’en bénéficiez pas dans le cadre de contrat de maitrise d’œuvre, contrat d’architecte ou marché de travaux.

Délai de reflexion

AVANTAGE DU CONTRAT CCMI

POINTS IMPORTANTSCCMI avec fourniture des plans
Loi du 19 décembre 1990
Marchés d’Entreprise
Contrat Maître d’œuvre
Interlocuteur uniqueouinon
Fourniture obligatoire des plans
(Si SHON < 170 m’)
ouinon
Délai de rétractationouinon
Démarches administratives et foncièresouinon (sauf mandat exprès)
Appels de fond réglementé par la loiouinon
Délai de réalisation des travaux fixé dès la
signature du contrat
ouinon
Assurance dommages-ouvrage (obligatoire
code des assurances art. L.242-1)
ouiA l’initiative de l’accédant
Garantie de remboursementouinon
Garantie de livraisonouinon
Service après-vente centraliséouinon

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